Quelle est la competence de la Cour Constitutionnelle?

Quelle est la compétence de la Cour Constitutionnelle?

La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier Ministre. Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum.

Qui peut saisir la Cour Constitutionnelle?

La Cour peut être saisie d’une affaire par un recours en annulation qui peut être introduit par toute autorité désignée par la loi ou par toute personne justifiant d’un intérêt. En outre, la Cour peut aussi être saisie, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

Qui peut poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle?

RENAULD écrivent que « la question préjudicielle est l’expression d’une interrogation posée par un juge à un autre juge» (M. -F. RIGAUX et B. (2) L’article 142 de la Constitution indique que la Cour Constitutionnelle peut être saisie « à titre préjudiciel, par toute juridiction ».

Qui peut saisir la Cour constitutionnelle du Niger?

toute personne, partie à un procès devant toute juridiction, peut saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’elle soulève l’inconstitutionnalité d’une loi, par voie d’exception (article 132, alinéa 1er de la Constitution).

Quand c’est un jugement de la cour d’appel?

Mais quand c’est un jugement de ce tribunal de première instance ou du tribunal de commerce qui est attaqué, il faut le faire devant la cour d’appel. Les décisions de la cour d’appel se nomment des arrêts.

Comment faire appel contre les décisions d’une juridiction?

Pour faire appel contre les décisions d’une juridiction, il faut s’adresser à une autre juridiction, d’un rang hiérarchique supérieur. Lorsque le jugement attaqué a été prononcé par le juge de paix ou le tribunal de police, c’est devant le tribunal de première instance que l’appel est interjété.

Quel est le délai pour faire appel aux décisions du juge des tutelles?

Le délai pour faire appel des décisions du juge des tutelles est très court : 15 jours à compter, soit de la notification de la décision, soit de la date de son prononcé.

Comment faire appel à l’audience devant la cour d’appel?

Je conseille de toujours faire appel globalement de la décision (« appel total »). Il sera toujours possible à l’audience devant la Cour d’Appel de se désister de tout ou partie de son appel, sans être sanctionné.