Quelle est la definition du contrat de concession?

Quelle est la définition du contrat de concession?

Définition de contrat de concession. Le contrat de concession est un contrat liant un fabricant à un revendeur dans le cadre d’un réseau de distribution. C’est un contrat prévu et défini par la circulaire Fontanet du 31 mars 1960.

Est-ce que le contrat de concession peut être cédé par l’autre?

Enfin, le contrat de concession peut être cédé par l’une ou l’autre des parties : une telle possibilité peut être prévue au contrat, par exemple dans le cas du décès d’un des co-contractant ou dans le cadre d’une vente.

Quel est le contrat de concession exclusif?

Le contrat de concession exclusif est un contrat par lequel un concessionnaire, le « distributeur », assure sur un territoire déterminé (sur lequel il dispose d’une exclusivité territoriale) la distribution des produits du concédant.

Quel est le cadre légal de la concession?

La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant. 1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession? Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.

Contrat de concession : définition, réglementation et modalité. Le contrat de concession conclu entre un concédant et un concessionnaire permet une relation exclusive entre ces deux partenaires commerciaux.

Quel est le dépôt de garantie?

À l’inverse de la caution, le dépôt de garantie désigne la somme que vous pouvez demander lors de l’entrée dans le logement du locataire en vue de garantir les éventuels manquement du locataire (loyer non payé, dégradation de la location.) durant l’occupation des lieux. Cette somme est transmise au propriétaire le jour de la signature du bail.

Est-ce que le garant n’est pas tenu de faire une caution?

Le garant n’est tenu de le faire que dans les limites de l’engagement principal. Concrètement, une caution ne peut exister que pour une obligation valable. Le garant peut donc invoquer toutes les exceptions du débiteur principal. Cela signifie également que lorsqu’une caution est appelée, le garant peut s’opposer au paiement et ne procédera au

Comment utiliser les garanties et les cautions?

Les garanties et les cautions sont deux instruments que les parties utilisent pour s’offrir mutuellement plus de sécurité et de confort. Bien qu’elles soient utilisées de manière interchangeable, les obligations du donneur d’ordre, du bénéficiaire et du garant sont très différentes.