Quelle est la difference entre une convention collective et un accord de branche?
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Quelle est la différence entre une convention collective et un accord de branche?
Pour résumer, la convention collective est en quelque sorte la loi de la branche (domaine d’activité). L’accord de branche ne traite que rarement de l’ensemble des règles qui régissent le secteur d’activité, mais seulement d’un ou de quelques thèmes.
Qui peut proposer un accord d’entreprise?
Ainsi, il est désormais établi qu’un accord d’entreprise peut être signé par un délégué syndical, par un représentant élu du personnel ou encore, par un salarié mandaté. Les délégués syndicaux, dès lors qu’ils sont présents, disposent du monopole de la négociation des accords d’entreprise.>
Comment rédiger accord d’entreprise?
En général, l’accord d’entreprise est rédigé comme suit :
- introduction présentant les finalités de l’accord,
- champ d’application,
- conditions et ses modalités (rédaction d’articles),
- signature des parties.
Quel est l’accord d’entreprise?
La définition de l’accord d’entreprise L’accord d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur ou son représentant et les représentants du personnel ou syndicaux, ou encore directement avec les salariés, sur la mise en application des règles du Code du Travail au sein de l’entreprise.
Quel est l’accord entre les comités d’entreprises?
En conséquence, un accord entre les comités d’entreprise concernés doit être conclu pour rendre obligatoire la mise en place du comité interentreprises. Cet accord doit fixer les règles de la constitution de l’inter-CE et de son fonctionnement. Il doit être écrit et il est conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
Pourquoi un accord d’entreprise doit-il être obligatoire?
Un accord d’entreprise peut même désormais déterminer l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES). Rappelons que dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place d’un BDES est obligatoire.
Quelle est l’obligation d’appliquer l’accord d’entreprise?
A noter. L’employeur a l’obligation d’appliquer les dispositions mentionnées dans l’accord d’entreprise. Il existe d’ailleurs des sanctions en cas de non-respect de l’accord d’entreprise (par exemple, le versement de dommages et intérêts).