Quelle est la difference entre une tutelle et curatelle?

Quelle est la différence entre une tutelle et curatelle?

Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.

Comment se passe la mise sous tutelle?

Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Comment faire pour mettre une personne âgée sous tutelle?

Quelle est la durée de la tutelle?

La tutelle est prononcée pour une durée qui ne pourra excéder 5 ans, et donne lieu (ouverture, modification ou fin de la mesure) à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. Elle pourra prendre fin à tout moment : si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.

Quelle est la procédure de mise sous tutelle?

La procédure de mise sous tutelle. C’est le juge des tutelles qui fixe la durée de la tutelle (5 ans maximum, ou 10 ans maximum si l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer) et désigne le ou les tuteurs. Il peut également, c’est facultatif, désigner un conseil de famille et un subrogé tuteur.

Comment procéder à la demande de placement sous tutelle?

La demande de placement sous tutelle peut être effectuée par : son conjoint, son partenaire du PACS ou concubin (sauf si la communauté de vie a cessé), la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique en cas de curatelle ou sauvegarde, le procureur de la République.

Quelle est l’autorisation de la personne sous tutelle?

L’autorisation du juge est également requise pour : l’établissement du testament de la personne sous tutelle ou encore si la personne sous tutelle veut consentir une donation , mais aussi pour les décisions sur son logement principal, etc. La plupart du temps, la mise sous tutelle concerne les majeurs, notamment les personnes âgées.