Quelle est la fonction du maire sur les routes departementales?

Quelle est la fonction du maire sur les routes départementales?

II) Le maire assure sur les routes départementales la police de la circulation et est chargé de la sûreté et de la commodité du passage Une route départementale qui traverse une commune continue d’appartenir au département qui en assure la gestion.

Est-ce que l’entretien de la route incombe au département?

Ainsi, l’exécution de travaux de réfection des éléments de la voie incombe au département. En traversée d’agglomération, il sera jugé responsable du défaut d’entretien de sa route. Il en va de même en cas de mauvais état des dépendances de la route tels que les caniveaux ou les trottoirs (CE, 7 décembre 1984, lovera).

Quelle est la responsabilité de la voirie routière?

Aux termes de l’article L.131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Il faut entendre par entretien des travaux qui ont pour objet d’assurer la conservation du domaine public et qui incombe au département.

Comment saisir le maire d’un terrain non entretenu?

En cas de refus, il est possible : ou de saisir le maire, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation. Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d’office ces travaux aux frais du propriétaire.

Que faut-il entendre par entretien de la route?

Il faut entendre par entretien des travaux qui ont pour objet d’assurer la conservation du domaine public et qui incombe au département. Ainsi, l’exécution de travaux de réfection des éléments de la voie incombe au département. En traversée d’agglomération, il sera jugé responsable du défaut d’entretien de sa route.

Est-ce que la route départementale continue d’appartenir au département?

En tout état de cause, une route départementale qui traverse une commune continue d’appartenir au département qui doit en assurer la gestion et l’entretien (CAA de Douai, 18 mai 2004, n°01DA00001). Pour autant, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l’exercice de la police municipale.