samedi, novembre 23, 2024
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Quelle est la legislation en faveur des personnes handicapees?

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Quelle est la législation en faveur des personnes handicapées?

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées. C’est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s’organiser pour le rendre possible.

Quels sont les droits des personnes porteuses de handicap?

Quatre droits sont concernés :

  • L’AAH (allocation aux adultes handicapés), pour les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 80\%.
  • La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
  • La carte mobilité.
  • AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) jusqu’aux 20 ans de l’enfant.

Quel est le milieu protégé de la personne en situation de handicap?

Il est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d’aides par le travail (Ésat). C’est la CDAPH qui oriente la personne en situation de handicap vers l’entreprise la plus adaptée (milieu ordinaire ou protégé) en tenant compte de ses possibilité d’insertion.

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Que signifie être en situation de handicap?

Être en situation de handicap signifie bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quelle est la législation du handicap?

Loi sur le handicap : le principe de reconnaissance. La législation du handicap repose sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui définit le handicap (article 2). dans les pièces « sensibles » : douches, WC et lavabos et la cuisine.

Quelle est la politique en faveur des personnes handicapées?

Politique en faveur des personnes handicapées 1 Principes et gouvernance de la politique du handicap. 2 Une politique interministérielle, arrêtée par le CIH. 3 Des objectifs fixés dans le cadre de la CNH de 2014. 4 La construction d’une société plus inclusive. 5 Des parcours et des soins adaptés. Plus d’articles…