Quelle est la loi sur la protection des arbres?

Quelle est la loi sur la protection des arbres?

P-37 – Loi sur la protection des arbres. Ce document a valeur officielle. À l’égard des parcs, les fonctions du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs prévues à la présente loi sont confiées au ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Comment faire pousser des arbres et plantations librement?

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations…

Est-ce que vous possédez un jardin avec des arbres ou des arbustes?

Si vous possédez un jardin avec des arbres ou des arbustes, vous êtes tenu de les faire élaguer avant qu’ils ne commencent à empiéter sur le jardin de votre voisin. Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger en justice qu’une taille soit réalisée, et ce, même si l’arbre risque de mourir à la suite de cette opération.

Quel est le périmètre de protection de l’arbre?

L’article 123-1-5 du Code de l’urbanisme permet aussi de localiser, dans les PLU, des éléments de paysage à protéger et de définir des prescriptions de nature à assurer leurs préservations. Pour qu’un arbre soit réellement protégé, il faut définir un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l’arbre adulte.

Quel est le moment historique de la Déclaration des droits de l’arbre?

Déclaration des droits de l’arbre : un moment historique ! Une Déclaration des droits de l’arbre fait désormais partie de notre histoire depuis le 5 avril 2019 !

Quelle réglementation encadre l’élagage des arbres et arbustes?

La réglementation locale et nationale encadre parfois assez strictement tout ce qui est relatif à l ‘élagage des arbres et arbustes. Si vous avez toute liberté de profiter de votre jardin et de l’aménager comme bon vous semble (plus ou moins), vous avez en revanche l’ obligation d’élaguer pour que vos arbres ne soient pas source de nuisance.

Quel est le statut d’un arbre?

En droit, l’arbre est un immeuble1, ce qui lui confère un statut particulier. L’arbre est un élément de paysage, à ce titre les dispositions juridiques qui peuvent participer à sa protection sont nombreuses.