Quelle est la particularite de ces contrats?

Quelle est la particularité de ces contrats?

La particularité de ces contrats est qu’ils sont conclus en considération de la personne du cocontractant. Aussi, la question s’est-elle posée de savoir si l’application du principe de continuation du contrat en cours ne conduisait pas à porter une atteinte trop grande à la liberté contractuelle.

Est-ce que la personne publique a choisi l’attributaire du contrat?

La personne publique doit, une fois qu’elle a choisi l’attributaire du contrat, et avant sa signature, informer les candidats non retenus du rejet de leur offre sans, toutefois, être tenue de leur indiquer les motifs détaillés de ce rejet [ 12].

Est-ce que l’avenant est soumis à la commission d’appel d’offres?

En premier lieu, d’un point de vue procédural, la conclusion d’un avenant est soumis à l’accord de la commission d’appel d’offres, émanation de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, lorsqu’il dépasse le seuil de 5\% d’augmentation du montant global du marché.

Quand crée-t-on un contrat?

Le contrat se crée quand deux personnes ou plus s’engagent à faire quelque chose l’une pour l’autre. Ces personnes, qu’on appelle les « contractants », peuvent être des individus, un groupe de personnes ou les représentants d’une entreprise. En fait, dès qu’il y a un « accord de volonté », un contrat se forme.

Quel est le principe de la liberté contractuelle?

Le principe de la liberté contractuelle permet en effet aux parties de donner au contrat le contenu qu’elles souhaitent. Il est donc tout à fait possible de conclure un contrat dont la figure n’est envisagée par aucun texte législatif. La seule limite est le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Comment se déroulent les prestations d’un contrat à exécution instantanée?

Ainsi, dans un contrat à exécution instantanée, les prestations des parties ne s’échelonnent pas dans le temps. Elles n’ont pas vocation à durer, et s’exécutent au contraire dans un trait de temps. En revanche, dans un contrat à exécution successive, les prestations d’au moins une des parties s’étendent dans la durée.

Est-ce que tous les contrats sont soumis à des règles spéciales?

Mais tous les contrats ne sont pas soumis à des règles spéciales. Il existe en effet des contrats qui ne sont pas réglementés par la loi. On peut donc opérer une première distinction entre les contrats :