Quelle est la procedure a suivre pour introduire une QPC?

Quelle est la procédure à suivre pour introduire une QPC?

La QPC doit être posée par écrit. Il faut toujours un écrit distinct des autres conclusions produites, même devant les juridictions dont la procédure est orale. Cet écrit doit être motivé. Il n’est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel.

Quel recours contre Conseil constitutionnel?

L’article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Comment un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel?

Le Conseil peut être saisi directement, par requête écrite à son secrétariat général, ou indirectement, par l’intermédiaire du représentant de l’État qui lui transmet les requêtes qui lui ont été adressées. La saisine doit intervenir durant les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin.

Comment saisir la Cour constitutionnelle?

La Cour constitutionnelle peut être saisie de deux manières, soit par un recours en annulation, soit par le biais d’une question préjudicielle. Un recours en annulation consiste à solliciter à la Cour constitutionnelle l’annulation d’un acte juridique.

Quelle est la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale?

Selon le paragraphe 31 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (LCCF) (7), les décisions lient les organes constitutionnels de la Fédération comme des Länder ainsi que tous les tribunaux et autorités ; dans certains cas, il leur revient même force de loi (8). Le recours constitutionnel devient ainsi une voie de recours exceptionnel.

Comment bénéficie-t-on du recours constitutionnel?

En vertu de l’article 93, alinéa 4, n° 4 LF, le recours constitutionnel bénéficie depuis lors de la protection des institutions ayant un fondement constitutionnel et se trouve placé hors d’atteinte de la disposition du simple législateur (14).

Est-ce que le recours doit-il être admis?

Le recours doit-il à l’inverse être admis, la Section peut lui donner une suite favorable par ordonnance unanime. La condition en est, selon le § 93c LCCF, que la Cour constitutionnelle fédérale ait déjà rendu une décision concernant la question constitutionnelle pertinente.