Quelle est la reelle difficulte du titre foncier?

Quelle est la réelle difficulté du titre foncier?

La réelle difficulté est l’absence de titre foncier sur les terrains. Des personnes vendent plusieurs terrains sans avoir un titre foncier. Un même terrain peut donc être vendu à 2 ou 3 personnes. Ce qui explique beaucoup de litiges fonciers devant les tribunaux. Quelle est la procédure lorsque le terrain dispose d’un titre foncier?

Comment procéder à la mutation du titre foncier?

Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable. Enfin, la deuxième action, c’est de faire la mutation du titre foncier au nom de celui qui a acheté le terrain.

Est-ce que le terrain a un titre foncier?

Du moment que le terrain a un titre foncier alors le notaire fait tout ce qu’il faut ! De la vérification jusqu’à ce que le titre foncier porte le nom du client. Donc la première action que l’on effectue, c’est de savoir par une vérification, si le terrain a des garanties suffisantes et est fiable.

Quelle est la procédure des litiges fonciers devant les tribunaux?

Ce qui explique beaucoup de litiges fonciers devant les tribunaux. Quelle est la procédure lorsque le terrain dispose d’un titre foncier? Si le terrain a un titre foncier, une vérification s’impose à la conservation foncière de Lomé.

Est-ce que le locataire procède à une falsification de documents?

D’autre part, selon le Code Civil, le locataire qui procède à une falsification de documents risque une annulation de son contrat de bail : en effet, vous pouvez invoquer le dol auprès d’un tribunal.

Pourquoi la falsification d’un dossier de location?

La falsification de documents d’un dossier de location constitue un faux et usage de faux. C’est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 45 000€. Le candidat locataire peut également être acusé d’escroquerie : dans ce cas, les conséquences sont 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000€.

Pourquoi nous sommes confrontés à plus de falsifications?

Nous sommes confrontés à plus de falsifications car l’accès à des moyens technologiques efficaces est aujourd’hui aisé : logiciels de retouche photo et scanners HD simplifient la tâche aux fraudeurs. Mais même si la retouche de documents est facile, il est possible de repérer les trompeurs grâce à un point clé : la cohérence des données.