Quelle est la responsabilite decennale du constructeur?

Quelle est la responsabilité décennale du constructeur?

La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le débiteur ou limiter la garantie.

Pourquoi les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage?

Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage[1] des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.

Quel est le délai pour les défauts cachés?

Le délai est de 5 ans pour les défauts cachés. Par exemple; ce serait un problème d’étanchéité et vous avez des moisissures qui apparaissent suite à un pont de froid. Et pour tout ce qui est vices dissimulés, le délai est de 10 ans. Mais là encore, il faut pouvoir prouver que le défaut a été volontairement caché, ce qui n’est pas évident.

Comment les travaux de construction doivent être assurés?

Les travaux de construction doivent être obligatoirement assurés. En cas de réhabilitation ou rénovation, les travaux doivent être assurés s’ils peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables ou rendre la construction impropre à sa destination.

Comment engager la responsabilité d’un constructeur?

En effet, il peut engager sa responsabilité sur plusieurs fondements, selon le type de dommage survenu. La réception des travaux constitue le point de départ pour engager la responsabilité d’un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

Quelle est la responsabilité du constructeur dans la construction d’un ouvrage?

De ce fait, le constructeur doit parvenir au résultat déterminé dans le contrat. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourra être automatiquement engagée. Ainsi, afin d’éviter tout conflit, le constructeur doit être vigilant et bien respecter les obligations qui pèsent sur lui, dans le cadre de la construction d’un ouvrage.

Est-ce que le constructeur est tenu d’une obligation de résultat?

Le constructeur est tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître de l’ouvrage (par exemple : C.cass., Civ. 3ème, n°14-17.198, 16 juin 2015). De ce fait, le constructeur doit parvenir au résultat déterminé dans le contrat. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourra être automatiquement engagée.

Comment refuser la réception des travaux et émettre des réserves?

Refuser la réception des travaux et émettre des réserves sont deux choses bien distinctes. Dans le premier cas, vous rejetez la totalité de l’ouvrage, dans le second, vous l’acceptez tout en signalant les défauts apparents. Vous pouvez refuser la réception des travaux si les travaux qui étaient…

Est-ce que le constructeur n’a pas respecté ses engagements?

Si vous jugez que le constructeur n’a pas respecté ses engagements, vous avez la possibilité de refuser la réception des travaux et d’entamer une procédure pour l’obliger à réparer les différents dommages.

Quand a été accepté le permis de construire?

Le permis de construire à été accepter en septembre 2010 avec un constructeur et nous avons un maitre d’oeuvre qui nous a aidé à choisir le constructeur. Après signatures des devis avec la mention « bon pour accord » nous nous sommes renseigné et nous n’avons plus confiance en lui. Notre chantier va démarrer avec un autre constructeur.

La loi ou la jurisprudence déduisent de la simple constatation de dommages présentant certaines caractéristiques, la responsabilité du constructeur qui a réalisé l’ouvrage. Le bénéficiaire de l’action en responsabilité décennale est donc dispensé de prouver la faute du constructeur qu’il poursuit.

Quelle est la responsabilité des constructeurs avant la réception des travaux?

Avant la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs est une responsabilité civile de droit commun contractuelle ou délictuelle. Les régimes spécifiques de responsabilité des constructeurs (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) ne prennent naissance qu’au jour – ou le lendemain – de la réception.

Quelle est la responsabilité dans le domaine de la construction?

Responsabilité dans le domaine de la construction 1 Préliminaire : la réception des travaux. « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. 2 I – Les responsabilités civiles de droit commun. 3 II – Les responsabilités spécifiques des constructeurs.

Quelle est la responsabilité du constructeur?

L’article 1792-1 du Code Civil institue une présomption de responsabilité à la charge de tout constructeur. Aux termes de cet article, est réputé constructeur : – tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,