Quelle est la responsabilite du vendeur de votre maison ou de votre appartement?

Quelle est la responsabilité du vendeur de votre maison ou de votre appartement?

Que vous vendiez votre maison ou votre appartement, la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de vice caché ou d’information non communiquée. Il est donc très important de fournir l’ensemble de ces documents. Détecteurs de fumée : c’est obligatoire dans le cadre d’une vente.

Quel sont les documents relatifs à la vente de la maison?

Si la maison est occupée lors de la vente, la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie ; les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien (création d’ouvertures, surélévation du toit, etc.) ;

Quelle est l’obligation pour la vente d’un appartement?

Lors de la réalisation d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de transmettre à l’acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d’un appartement, le dossier s’est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014.

Pourquoi le vendeur d’un bien immobilier a une obligation d’information?

De manière générale, le vendeur d’un bien immobilier a une obligation d’information. À cet effet, la loi lui impose de remettre à l’acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l’immeuble ou d’informations relatives à la copropriété.

Quel est le délai de vente d’une maison?

Passé le délai de deux mois, le refus ou l’absence de réponse du locataire signifie qu’il ne souhaite pas acheter la maison. Le propriétaire est donc libre de mettre son bien en vente par ses propres moyens ou via les services d’une agence immobilière.

Est-ce que vous vendez votre maison en cours de bail?

Si vous êtes hors délais, vous vendez votre maison occupée puisque le locataire reste en place et, dans ce cas, des règles sont à respecter. Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le locataire en cours de bail a un droit de préemption sur la vente d’une maison.

Comment procéder à la plus-value immobilière?

Mis à jour le 11/12/2017. Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement et que le prix de vente est supérieur au prix d’achat initial, vous réalisez une plus-value immobilière qui peut être soumise à imposition : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Que vous vendiez votre maison ou votre appartement, la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de vice caché ou d’information non communiquée. Il est donc très important de fournir l’ensemble de ces documents. Détecteurs de fumée : c’est obligatoire dans le cadre d’une vente.

Comment réduire le délai de vente de votre maison?

Fixez un prix réaliste pour réduire le délai de vente de votre maison. Bien positionner le prix de sa maison sur le marché immobilier est primordial car il permettra de la vendre dans les meilleures conditions. Cependant, pour un particulier, il n’est pas évident d’estimer un bien immobilier à sa juste valeur.

Comment vendre sa maison?

Vendre sa maison : les étapes clés pour vendre vite. Vendez seul ou passez par une agence. Réalisez un descriptif précis de votre bien. Fixez le juste prix de votre maison. Préparez votre logement pour la vente.

Comment bénéficier d’un mandat exclusif de vente de votre maison?

Vous bénéficierez de l’expertise d’un professionnel de l’immobilier, qui connaît le marché et maîtrise l’ensemble du processus de vente. Du coup, le delai de vente de votre maison sera réduit. De plus, en passant par une agence, vous aurez le choix entre le mandat exclusif et le mandat simple.

Lors de la réalisation d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de transmettre à l’acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d’un appartement, le dossier s’est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014.

Si la maison est occupée lors de la vente, la copie du bail et de toutes ses annexes et avenants, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie ; les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien (création d’ouvertures, surélévation du toit, etc.) ;

Quels documents doivent fournir le vendeur?

En plus du dossier de diagnostics techniques, le vendeur doit fournir les documents suivants : Pièces juridiques : le titre de propriété (à fournir au notaire) ; le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes éventuels les modifiant qui ont été publiés ;