Quelle est la responsabilite penale des administrateurs?

Quelle est la responsabilité pénale des administrateurs?

La responsabilité pénale des administrateurs. Durant l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs de la SA, peuvent engager leurs responsabilités pénales de façon individuelle ou collective envers la société ou des tiers, s’ils commettent des infractions ou des fraudes dont les plus graves sont :

Comment peut-on agir contre un administrateur?

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société, les administrateurs peuvent être tenus de contribuer au paiement du passif social, s’ils ont commis une faute de gestion. L’action en responsabilité contre un administrateur peut être individuelle ou sociale

Comment les administrateurs doivent être honnêtes envers la société?

Les administrateurs doivent être loyaux et honnêtes envers la société, et non envers un ou plusieurs actionnaires. Ce devoir envers la société est prévu de façon expresse par la LCSA et de façon aussi explicite quoique plus circonscrite par la LSAQ.

Quelle est la responsabilité des membres du Conseil d’administration?

Fautes de gestion : notamment dans le cas où les administrateurs manquent à leur devoir de contrôle du directeur général ou du président du conseil d’administration. La responsabilité des membres du conseil d’administration ou du directoire envers la société anonyme (SA) ou ses actionnaires peut être engagée de deux manières :

Est-ce que la faute a été commise par plusieurs administrateurs?

Si la faute, objet de la responsabilité civile, a été commise par plusieurs administrateurs, ces derniers sont tenus solidairement de l’indemnisation des dommages subis par la société ou les actionnaires. Le tribunal déterminera alors la part de chacun d’entre eux dans les indemnités visant la réparation du préjudice.

Comment se disculper d’une infraction réglementaire?

Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction de ce type, elle a la possibilité de se disculper en démontrant qu’elle a pris des mesures afin d’éviter le crime qui lui est reproché. La plupart des infractions de type réglementaire appartiennent à cette catégorie d’infractions pénales.

Quel est le droit de révocation d’un administrateur?

Il pourrait être mentionné dans les statuts que le droit de révocation  » ad nutum  » est exclu et définir les modalités de révocation éventuelle du mandat. Quoi qu’il en soit, une assemblée générale conserve le droit de révoquer un administrateur, sans préavis ni indemnité, pour de justes motifs.