Quelle retenue peut etre operee sur la caution?

Quelle retenue peut être opérée sur la caution?

Une retenue peut être opérée sur la caution. Si l’état des lieux de sortie montre que vous n’avez pas maintenu le logement en bon état ou que vous n’avez pas procédé aux réparations locatives nécessaires, le propriétaire est en droit de prélever le montant des travaux de remise en état sur le dépôt de garantie.

Est-ce que la caution est poursuivie avant l’emprunteur?

Si la caution est poursuivie avant l’emprunteur, elle peut demander au tribunal qu’il ordonne au prêteur de s’attaquer aux biens de l’emprunteur en premier lieu. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance des biens de l’emprunteur que le prêteur poursuivra la caution. C’est ce que la loi appelle le bénéfice de discussion.

Quel est le délai de restitution de la caution?

La loi autorise en outre le propriétaire à déduire du montant de la caution les sommes dues par le locataire au moment de son départ, à condition de les justifier. ➜ Délai pour agir : 3 ans à compter de l’expiration du délai de restitution légal ouvert au propriétaire.

Comment retenir une partie de la caution?

La loi autorise le propriétaire à retenir tout ou une partie de la caution en cas d’impayé (loyer, charges, travaux). Si l’état des lieux n’est pas conforme à celui d’entrée, alors le propriétaire peut également retenir une partie du dépôt de garantie.

Comment pouvez-vous rembourser votre dette?

Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement. A savoir : si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due.

Comment conserver la caution?

Le bailleur peut conserver la caution si votre départ n’est pas justifié. Il est préférable que vous soyez présent lors de l’état des lieux de sortie. Ainsi, vous pouvez émettre des observations en marge du document si vous désapprouvez ce qui vous est éventuellement reproché.

Quel est le délai de la caution de l’impayé?

Il dispose par ailleurs d’un délai de 30 jours pour informer la caution de l’impayé via son espace personnel sur le site visale.fr. Une fois cette déclaration effectuée, Action Logement lui adresse, toujours sur son espace personnel, une quittance subrogative précisant les sommes prises en charge par l’organisme.