Quelle sont les documents a fournir pour le divorce?

Quelle sont les documents à fournir pour le divorce?

Quels sont les documents pour lancer une procédure de divorce?

• Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé par un Notaire)
• Copie du livret de famille.
• Copie des pièces d’identité des enfants (s’il y a lieu)
• Copie intégrale en original de votre acte de mariage datant de moins de trois mois.

Quel papier pour un divorce à l’amiable?

Pièces nécessaires pour le dépot d’un divorce par consentement…

• Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux, et des enfants, datant de moins de 3 mois.
• Copie intégrale en original de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois.
• Copie du livret de famille.
• Copie de la CNI de chacun des époux.

Quels sont les documents à fournir pour un divorce amiable?

Divorce : documents à fournir pour un divorce par consentement mutuel. S’il s’agit d’un divorce amiable, les documents à fournir sont : – La copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois au jour du dépôt au Tribunal récupérable auprès de votre mairie de mariage ; (en cas de mariage à l’étranger,

Quels sont les types de divorces?

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Quelle sont les pièces à réunir pour le divorce à l’amiable?

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LE DIVORCE AMIABLE. Vous trouverez ci-dessous une liste des pièces à réunir dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable ( divorce par consentement mutuel) Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux. Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)

Quelle est la procédure de divorce pour faute?

Particulièrement conflictuelle, la procédure de divorce pour faute peut être très longue, avec des témoignages et des apports de preuves nécessaires. Si la vie commune des époux a cessé depuis au moins deux ans, il est possible de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.