Quelles sont les competences du tribunal judiciaire?
Quelles sont les compétences du tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quelles sont les compétences du tribunal d’instance?
Compétence du Tribunal d’instance
- les litiges relatifs à la consommation,
- les litiges en matière de baux d’habitation,
- les litiges en matière de procédure européenne d’injonction de payer,
- les litiges en matière de surendettement er rétablissement personnel,
Quelle est la détermination du tribunal compétent?
La détermination du tribunal compétent prend en compte 2 critères : la nature du conflit et le lieu. procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal. En cas de conflit entre 2 personnes, ou avec une administration, il est possible de saisir la justice.
Comment connaître le tribunal compétent pour régler le conflit?
Préalablement, il faut connaître le tribunal compétent pour régler le conflit, afin de savoir à qui s’adresser. Le premier critère qui détermine le tribunal compétent est la nature du conflit : il s’agit de la « compétence d’attribution du juge ».
Quel est le tribunal compétent pour le défendeur?
En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur : le conflit est réglé par le tribunal qui se trouve dans la zone géographique dans laquelle le défendeur habite (le défendeur est la personne assignée par le demandeur). Mais ce principe subit des exceptions : Justice : votre guide gratuit à télécharger
Quelle est la compétence du tribunal de commerce?
– Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants. – Le conseil de prud’hommes a vocation à s’occuper des litiges individuels nés de l’exécution d’un contrat de travail. La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.