Quelles sont les juridictions commerciales?

Quelles sont les juridictions commerciales?

En France, les principales juridictions compétentes en matière commerciale sont les tribunaux de commerce. Ils ont la particularité d’être constitués uniquement de juges non professionnels, les juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs et exercent bénévolement leurs fonctions.

Quelle est la juridiction compétente pour connaître les litiges commerciaux au Gabon?

Le Tribunal Arbitral statue sur sa propre compétence. Lorsqu’un litige dont un Tribunal Arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente.

Quelles sont les juridictions commerciales ivoiriennes?

Désormais en Côte d’Ivoire il existe une cour d’appel de commerce. Situé dans la commune de Cocody, à Abidjan, il connaît le recours formé par les justiciables contre les jugements rendus en premier ressort par le tribunal de commerce d’Abidjan et aussi le ressort de la cour d’appel d’Abidjan en matière commerciale.

Quel est la composition du tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Comment porter plainte au Gabon?

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gen-darmerie ou directement auprès du procureur.

Quelle est la Cour arbitrale de la Chambre de commerce internationale?

Au niveau international, la Cour Arbitrale de la Chambre de Commerce internationale est une référence. Son règlement précise que le tribunal arbitral peut être composé d’un ou de plusieurs membres. Lorsque le différend doit être tranché par un arbitre unique, ce dernier est nommé par la Cour, sauf convention contraire des parties.

Quelle est la loi applicable en matière d’e-commerce international?

La loi applicable en matière d’e-commerce international Lorsqu’un consommateur réalise un achat sur le site d’un commerçant implanté à l’étranger, le principe est que les parties disposent d’une liberté de choix concernant la loi applicable (c’est la loi de l’autonomie qui irrigue le droit du commerce international).

Quelle est la juridiction compétente pour le défendeur?

À défaut de clause attributive de juridiction, l’article 4 du règlement Bruxelles I bis dispose que le tribunal compétent sera celui du territoire de l’État membre dans lequel le défendeur est domicilié, quelle que soit sa nationalité. Pour déterminer où se situe le domicile du défendeur, le juge saisi devra appliquer le droit de son État.

Comment choisir la juridiction compétente en Chine?

En Chine, aux termes de l’article 34 de la loi sur la procédure civile chinoise, les parties signataires d’un contrat peuvent choisir la juridiction compétente par écrit en cas de litige. La clause attributive de juridiction ne sera pas valable si elle ne respecte pas les articles 34, 265 et 266 de cette loi.