Quelles sont les obligations du bailleur quels articles du Code civil peuvent etre evoques?

Quelles sont les obligations du bailleur quels articles du Code civil peuvent être évoqués?

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent.

Quelles sont les charges locatives à la charge du locataire?

Ces charges locatives comprennent l’entretien des parties communes ou « prestations collectives » (consommation d’eau et d’énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de gardiennage, etc.), les taxes locatives (enlèvement d’ordures hors encombrants, balayage, redevance d’assainissement).

Quelle est la responsabilité du bailleur?

Le bailleur a l’obligation d’entretenir l’immeuble loué. Cela signifie qu’il doit veiller à ce que les lieux restent dans un bon état. Concrètement, le bailleur a la charge des gros entretiens qui sont nécessaires à la préservation de l’immeuble (ravalement de façade, remplacement des peintures extérieures,…).

Quelle est la première obligation du bailleur commercial?

La 1ère obligation du bailleur commercial consiste à délivrer au locataire un local commercial « en bon état de réparations de toute espèce » (art. 1719 du Code civil) en vue de lui permettre d’exercer l’activité prévue au contrat de bail commercial.

Est-ce que le bailleur exécute son obligation?

Dans le cas où le bailleur exécute son obligation mais tardivement ou partiellement, alors le locataire a la possibilité de : demander une réduction des loyers correspondant au préjudice subi, soulever l’exception d’inexécution lui permettant de suspendre ses paiements du loyer, voir leur restitution.

Est-ce que le bailleur est responsable du défaut de délivrance du bail?

Cependant, le bailleur reste responsable même si le comportement d’un tiers est à l’origine du défaut de délivrance du bien loué. Le bailleur garantit le locataire si jamais il y a des vices, quand bien même il n’aurait pas été au courant au moment de la conclusion du contrat de bail.