Quels documents sont a remettre au locataire?

Quels documents sont à remettre au locataire?

Des documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail. État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches.)

Quelle est la date d’entrée du locataire?

Le plus souvent, le bailleur et le locataire signent le bail à une date antérieur à celle de l’entrée du locataire, cette date d’entrée coïncide avec celle de l’état des lieux et de la remise des clés. Lors de la signature du bail, le propriétaire et ou son mandataire sont légalement autorisés à réclamer certaines sommes au locataire.

Comment s’accompagne un contrat de location?

Le contrat de location doit obligatoirement s’accompagner de : la notice d’information à destination du locataire ; l’état des lieux établi lors de la remise des clés ; un inventaire et un état détaillé du mobilier ; si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

Comment signer le contrat de location?

Pour que les parties puissent signer le bail, certains documents doivent être fournis par le propriétaire. Ces documents constituent les annexes du contrat de location. Le contrat de bail doit donc être accompagné de : Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour des constructions datant d’avant 1949 ;

Quels documents obligatoires pour louer votre logement?

Voici tous les documents obligatoires pour louer votre logement : Photocopie de votre carte d’identité (ou de votre passeport). Trois derniers bulletins de salaire (si l’on est salarié) ou deux derniers bilans (si l’on est un travailleur indépendant).

Quel sont les documents que le propriétaire peut exiger pour trouver son locataire?

Location : les documents que le propriétaire peut exiger. Pour trouver son locataire, le propriétaire bailleur exige toujours des candidats un « dossier », notamment pour vérifier leur solvabilité. Attention toutefois : les pièces justificatives qui peuvent être demandées sont aujourd’hui limitativement énumérées !

Quels documents autorisent les propriétaires et les agents immobiliers à la location?

Voici les documents que la loi autorise les propriétaires et les agents immobiliers à réclamer au candidat à la location : – un justificatif d’identité : carte nationale d’identité (française ou non), carte de séjour, permis de conduire (français ou non)…

Comment choisir un locataire?

Afin de choisir un locataire, les propriétaires ou les agences immobilières demandent aux candidats de fournir une liste de documents, quitte à franchir bien souvent les limites du respect de la vie privée. Il faut pourtant savoir que la loi encadre strictement ces pratiques.

Quel est l’extrait du règlement de copropriété?

Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Est-ce que le propriétaire doit troubler l’occupation du local?

Autrement dit, le propriétaire ne doit pas troubler l’occupation du local par le locataire en y pénétrant ou en y effectuant des travaux sans son autorisation. Le propriétaire doit également s’assurer que le local peut être utilisé selon la destination prévue au bail.

Quel document doit-il demander au locataire?

Le bailleur doit choisir parmi cette liste les documents qu’il souhaite demander au locataire et, le cas échéant, à son garant, pour s’assurer de leur identité, de leur adresse effective, de leur activité professionnelle et de leurs ressources.

Quel document doit fournir le locataire en début de location?

Les documents à fournir au locataire en début de location. Le propriétaire doit remettre au locataire un exemplaire du contrat de location signé par les deux parties ainsi que divers autres documents, comme par exemple : Le dossier de diagnostic technique (DDT) composé des diagnostics immobiliers obligatoires pour mettre en location son logement ;

Quels documents à fournir au locataire pendant le bail?

Les documents à fournir au locataire pendant le bail Une fois que le locataire a réglé le montant du loyer (et s’il en fait la demande), le propriétaire devra lui envoyer gratuitement : Une quittance de loyer ; Les justificatifs liés à un appel de charges (si les charges ne sont pas forfaitaires) comme :

Que faire si le propriétaire veut faire lui-même les travaux?

Si le propriétaire veut faire lui-même les travaux, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du prix du matériel acheté et non sur le temps passé ou les déplacements effectués. Par conséquent, les cas de figure suivants sont des retenus abusives du dépôt de garantie :

Comment prolonger le délai de réalisation de la vente?

Le délai de préavis est prolongé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de réalisation de la vente. ou s’il émet une contre-proposition que le propriétaire refuse. En conséquence, le locataire devra quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.

Quel sont les documents les plus importants?

Les documents les plus importants sont : Le contrat de travail (ou de stage), les bulletins de salaires (ou d’indemnités de stage) et l’ avis d’imposition.

Comment réclamer des documents à un futur locataire?

Si un propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre de documents à un futur locataire, ou à ses garants, il n’est pas autorisé à tout lui demander. Depuis novembre 2015, un décret dresse une liste exhaustive des documents pouvant être fournis, qui, si elle n’est pas respectée, expose le propriétaire à une amende.

Est-ce que le propriétaire est en droit de réclamer à un futur locataire?

Si un propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre de documents à un futur locataire, ou à ses garants, il n’est pas autorisé à tout lui demander.