Quels sont les avantages fiscaux du logement locatif intermediaire?
Quels sont les avantages fiscaux du logement locatif intermédiaire?
Des avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 10 \% et exonération de TFPB d’une durée maximale de 20 ans) sont accordés aux investisseurs institutionnels pour la production de logement locatif intermédiaire.
Quel est le rôle des fournisseurs de logements?
En vertu de la Alberta Housing Act (loi sur le logement de l’Alberta) et des règlements associés, ainsi que des accords d’exploitation, les fournisseurs de logements sont responsables du fonctionnement quotidien des programmes de logement et de la gestion des demandes de logement.
Quels sont les fournisseurs de logements à l’Alberta?
Le gouvernement de l’Alberta travaille avec plusieurs fournisseurs de logement, y compris des municipalités, des organismes de gestion de logements, des organismes sans but lucratif et des entreprises privées, afin de construire et d’exploiter des logements abordables pour les Albertains et Albertaines à faible revenu.
Comment faire face aux coûts d’un logement locatif?
Il existe différentes options pour vous aider à faire face aux coûts d’un logement locatif : les logements subventionnés pour les familles, les personnes âgées et les personnes à faible revenu; d’autres options à des coûts inférieurs au marché proposées par certains fournisseurs de logements (appartements à revenus mixtes).
Quel est le régime fiscal pour la construction neuve de logements?
L’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014 a introduit un régime fiscal spécifique pour la construction neuve de logements locatifs intermédiaires dont le bénéfice est soumis à un agrément préalable aux travaux de construction. Cet agrément est délivré par le préfet de département,…
Quelle est la tranche d’accord des gestionnaires de logements neufs?
Chaque tranche doit respecter les conditions prévues à l’article 279-0 bis A du CGI. La demande doit être accompagnée d’une lettre d’accord des gestionnaires de logements neufs mentionnés aux 2 à 6 et 8 et 10 du I de l’article 278 sexies du CGI.
Quelle est la tranche d’accord pour un logement neuf?
Chaque tranche doit respecter les conditions prévues à l’article 279-0 bis A du CGI. La demande doit être accompagnée d’une lettre d’accord des gestionnaires de logements neufs mentionnés aux 2 à 6 et 8 et 10 du I de l’article 278 sexies du CGI. Cet accord ne peut être donné que pour un seul ensemble immobilier.