Quels sont les decrets reglementaires?

Quels sont les décrets réglementaires?

Ils peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu’ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).

Quels sont les décrets?

Les décrets. Les décrets sont des actes exécutoires. Ils sont émis par le pouvoir exécutif exerçant le pouvoir réglementaire. S’ils formulent une règle de droit, ils ont une portée générale. Par contre, s’ils portent sur une seule personne, comme pour une nomination, ils ont une portée individuelle.

Quel est le décret de la République?

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Décret . En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire ( art. 21 et art. 37 de la Constitution ).

Quelle est l’entrée en vigueur des décrets?

L’entrée en vigueur des décrets. Comme tous les textes de nature législative ou réglementaire, les décrets doivent être publiés, après signature et éventuellement contreseing, au Journal officiel de la République française afin, d’une part, d’être portés à la connaissance de tous mais aussi afin d’être opposables.

Quelle est la portée des décrets?

Ils constituent des actes administratifs unilatéraux. Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques. La portée des décrets est variable.

Quel décret peut être annulé par le Conseil d’État?

Lorsque des procédures d’élaboration exigées par les textes (ex : signature d’un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l’État) ne sont pas observées, le décret peut être annulé par le Conseil d’État.

Quelle est l’autorité de la décision jugée sur cette question de fond?

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond. Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision.