Quels sont les differents types de plaintes?

Quels sont les différents types de plaintes?

Les différents types de plainte

• La main courante. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.
• La plainte simple.
• La plainte avec constitution de partie civile.
• La citation directe.

Qu’est-ce qu’une plainte en justice?

Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction : Fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale a été commise et dont elle se dit victime. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter la plainte?

La plainte permet de mettre en lumière l’infraction commise et de chercher à appliquer des sanctions pénales pour son auteur. Important : pour pouvoir porter plainte, la victime ne doit pas laisser passer le délai de prescription du crime ou du délit.

Comment porter plainte d’une infraction?

En France, toute personne victime d’une infraction peut porter plainte. Et ce peu importe l’âge de la victime, l’âge de l’auteur de l’infraction ou encore la nature de l’infraction. La plainte permet de mettre en lumière l’infraction commise et de chercher à appliquer des sanctions pénales pour son auteur.

Comment porter plainte dans la procédure pénale?

Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Comment porter plainte contre les gendarmes?

(1) Vous pouvez vous rendre dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

Quelle est la procédure la plus courante pour porter plainte?

La procédure la plus courante pour porter plainte s’effectue en se rendant dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Il n’y a pas de règles territoriales, néanmoins nous vous conseillons de vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie proche du lieu de l’infraction ou du domicile de son auteur.

Que signifie le dépôt de plainte contre une personne?

Porter plainte contre une personne : qu’est-ce que cela signifie? Le dépôt de plainte permet à une personne de porter à l’attention de la justice une infraction qui a été commise et dont elle a été la victime. Cette procédure peut entrainer la sanction pénale de l’auteur du délit.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.