Quels sont les frais supplementaires pour la livraison de la facture?

Quels sont les frais supplémentaires pour la livraison de la facture?

Les frais supplémentaires – en particulier les frais de livraison – le cas échéant Taux de TVA applicable ou, le cas échéant, mention de l’octroi d’une exonération Mention autoliquidation pour les transactions entrant dans le cadre de ce régime Mention autofacturation si la facture est émise par le client

Comment sont conservées les factures?

Les factures doivent être conservées par les deux parties pour une durée de dix ans minimum ( article L123-22 du code du commerce) qu’il s’agisse de versions papier, électroniques ou numérisées.

Comment créer une facture en ligne?

Gagnez du temps et en simplicité en créant vos factures, avec un logiciel de facturation en ligne comme INFast. Laissez-vous simplement guider par le logiciel lors de la création de votre première facture. Avec INFast, vous avez l’assurance de créer une facture claire et conforme aux exigences de la réglementation française.

Quel est le format de la facture?

Selon l’ article L441-3 du code du commerce, la facture doit être établie en 2 exemplaires, un pour le prestataire et un pour le client. La facture peut être réalisée en format papier, fichier PDF avec signature électronique ou tout type de fichier électronique répondant aux exigences de la réglementation française, comme c’est le cas avec INFast.

Quelle est la période de conservation de la facture?

Le vendeur et l’acheteur doivent chacun conserver une copie de la facture pendant une période d’au moins 3 ans à compter de la date de la vente ou de la fourniture des services. D’un point de vue fiscal, cependant, la période est de 6 ans. En pratique, il est même conseillé de les conserver au moins 10 ans.

Quelle est l’obligation de facturation?

L’obligation de facturation s’applique à l’égard des consommateurs ou des clients non professionnels dans les situations suivantes : Vente à distance (VAD) de produits physiques – vente en ligne notamment via un site e-commerce. Un service si le montant total de la transaction est supérieur ou égal à 25 € TTC.

Quelle est la facture d’une marchandise?

La facture est la description exacte de la transaction entre le vendeur de marchandises ou de services et son client. Toutefois, la préparation d’une facture ne doit pas être prise à la légère. Une facture correcte qui doit comporter des mentions obligatoires afin de respecter les règles imposées par la loi.