Quels sont les interets du creancier hypothecaire?

Quels sont les intérêts du créancier hypothécaire?

Ce sont les intérêts du créancier hypothécaire que les deux modes d’attribution de l’hypothèque protègent, bien que ceux du débiteur et ceux de ses autres créanciers ne soient pas totalement ignorés. L’objectif affiché par les promoteurs de la réforme est clair : « faciliter la réalisation des garanties et [de] désengorger les juridictions » .

Comment le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque?

Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ».

Comment procéder à l’exercice d’un droit hypothécaire?

L’exercice d’un recours d’un droit hypothécaire est un processus technique. Il convient donc de s’adresser à un avocat spécialisé afin de choisir le bon recours hypothécaire et de rédiger les procédures nécessaires pour l’exercer avec succès sous peine d’irrecevabilité, de procédure ou de nouvelle signification.

Quelle est la nature du droit hypothécaire?

Le préavis doit également contenir la nature du droit hypothécaire que le créancier entend exercer, la description du bien grevé et doit sommer celui contre qui le droit hypothécaire est exercé de délaisser le bien, avant l’expiration du délai imparti (art 2758 C.c.q). Le Code civil du Québec prévoit quatre types de recours hypothécaires.

Quelle est la procédure de saisie immobilière?

Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.

Quelle est l’hypothèque légale?

L’hypothèque légale – Plusieurs privilèges antérieurs du C.c.B.-C. ont été convertis, le 1er janvier 1994, en hypothèques légales. Celle-ci doit nécessairement être publiée et, contrairement aux priorités, son rang est fonction de la date de sa publication.

Comment simplifier la réalisation de l’hypothèque?

La volonté de simplifier la réalisation de l’hypothèque est certaine, le recours au juge étant exceptionnel, voire exclu. Par ailleurs, l’accroissement du pouvoir des volontés individuelles est tout à fait remarquable.