Quels sont les plans de departs volontaires?

Quels sont les plans de départs volontaires?

Les plans de départs volontaires (PDV) font régulièrement les titres de l’actualité. Ni licenciement, ni rupture conventionnelle et encore moins démission, voici les réponses aux 6 questions les plus souvent posées sur les PDV. Un plan de départ volontaire (PDV), c’est quoi?

Pourquoi la mise en œuvre d’un plan de départ volontaire?

Pour les entreprises donc, la mise en œuvre d’un plan de départ volontaire permet la réduction des effectifs sans être soumis à toutes les contraintes juridiques qu’impose un licenciement collectif pour motif économique.

Quel est le plan de départ volontaire pour les salariés?

Guide de lecture. Le plan de départ volontaire : une méthode à double tranchant pour les salariés.

Comment est-il mis en place par l’employeur?

Mis en place par l’employeur après consultation des instances représentatives du personnel, il permet de réduire l’effectif sans forcer les départs. Il peut être mis en place de manière autonome, c’est-à-dire avec un engagement de ne pas licencier, ou être combiné avec d’autres mesures au sein d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Est-ce que votre départ volontaire est valable?

Si votre employeur réduit son effectif de façon permanente et vous offre la possibilité de quitter votre emploi afin de protéger celui d’un autre employé, alors nous considérons que la raison de votre départ volontaire est valable.

Quel est le versement de l’indemnité de licenciement en cas de départ volontaire?

La Cour de cassation n’impose pas le versement de l’indemnité de licenciement en cas de départ volontaire. Le départ volontaire fera l’objet de la signature d’un acte propre matérialisant la volonté des parties sur ce point. Le salarié ne peut contester la cause de la rupture de son contrat de travail.