Quels sont les recours a la confiscation?

Quels sont les recours à la confiscation?

Les seuls recours possibles sont donc la contestation, dès la mise en fourrière, de la procédure d’immobilisation préalable à la confiscation, auprès du procureur de la République ​ ou du préfet, qui auront l’obligation de statuer dans les cinq jours.

Quel est le délai de confiscation?

Dans les cas les plus graves, comme la récidive d’excès de vitesse (deux délits dans un délai de trois ans) ou d’état alcoolique (cinq ans), la conduite sans permis de conduire ou le refus de se soumettre aux contrôles, la confiscation devient obligatoire. Cela signifie que le juge est obligé par la loi de prononcer cette sanction.

Quelle est la procédure judiciaire?

Procédure judiciaire Ensemble des règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès, d’exécution des décisions de justice et englobant la procédure administrative, civile et pénale.

Est-ce que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour l’information judiciaire?

Si le juge d’instruction estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour les besoins de l’information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

Est-ce que la confiscation est obligatoire?

Si l’exercice du recours subrogatoire devient obligatoire, la confiscation (re)deviendra véritablement une peine couperet (qui s’ajoutera au paiement de dommages et intérêts du même montant) et non plus le moyen détourné de faire bénéficier les parties civiles de la valeur des confiscations intervenues préalablement à la décision définitive.

Est-ce que ces mesures peuvent être déférées devant la cour d’appel?

Cela signifie que ces mesures ne peuvent être déférées, ni devant la Cour d’appel, ni devant la Cour de cassation. Quant à la voie de recours exercée, toutes sont concernées qu’il s’agisse de l’appel ou de l’opposition.