Quels sont les reglements de copropriete pour les chiens?

Quels sont les règlements de copropriété pour les chiens?

Pour les autres chiens, rien n’est spécifié de sorte qu’un règlement de copropriété peut tout à fait prescrire des mesures visant à leur interdire l’accès de certaines parties communes (espaces verts ou aires de jeux par exemple), et imposer la tenue en laisse ainsi que la muselière.

Comment circuler avec un animal dans la copropriété?

Les copropriétaires peuvent circuler avec leur animal dans les parties communes, mais seulement pour entrer ou sortir. L’avocat Yves Papineau, spécialisé dans le droit immobilier et le droit de la copropriété, en voit de toutes les couleurs dans son cabinet.

Est-ce que la déclaration de copropriété interdit la présence d’animaux?

Sachez que même si votre déclaration de copropriété interdit formellement la présence d’animaux, il y a certaines exceptions où il serait impossible pour un Syndicat de refuser l’accès à un animal. C’est le cas pour les chiens de services ou les chiens d’assistance.

Pourquoi interdire les chiens en copropriété?

Très peu d’immeubles en copropriété interdisent carrément les chiens. Mais leur présence est souvent soumise à des règles, qui varient d’un endroit à l’autre. Mieux vaut les connaître avant d’acheter un condo.

Quel est le droit de détenir un animal de compagnie?

En principe, un locataire ou un copropriétaire a le droit de détenir un animal domestique ou plusieurs chez lui dès lors qu’il respecte certaines obligations pour ne pas gêner les autres résidants.Un contrat de location (vide ou meublé) ou un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal de compagnie.

Comment interdire un copropriétaire de détenir un animal dans une copropriété?

Personne ne peut interdire à un Copropriétaire de détenir un animal dans une Copropriété. Par contre un réglement propre à la Copropriété ,adopté à la majorité des Copropriétaires présents ou représentés peut être élaboré et voté .Les Copropriétaires sont alors tenus de le respecter.

Quelle est la jurisprudence en regard d’animaux domestiques en copropriété?

Cependant, la jurisprudence en regard de l’interdiction ou de la restriction d’animaux domestiques en copropriété n’est pas constante ni unanime. Elle souffre d’exceptions.

Comment autoriser la détention d’un chien d’attaque?

A défaut de prévoir une interdiction, le règlement de copropriété peut autoriser la détention d’un chien d’attaque sous réserve de produire au syndic à première demande les documents indispensables à cette détention et de tenir celui-ci en laisse et muselé lors de ses déplacements dans les parties communes de l’immeuble. Tél : 01.42.66.44.84

Quelle est la règle des chiens d’assistance?

Toutefois, ce ne sont pas seulement que les chiens d’assistance qui font exception à la règle. Une personne peut, sous recommandation d’un médecin, avoir recours à un animal de compagnie pour soutien émotionnel.

Est-ce que la détention d’un chien cause un dégât à l’immeuble?

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Pour les autres chiens, rien n’est spécifié de sorte qu’un règlement de copropriété peut tout à fait prescrire des mesures visant à leur interdire l’accès de certaines parties communes (espaces verts ou aires de jeux par exemple), et imposer la tenue en laisse ainsi que la muselière.

Sachez que même si votre déclaration de copropriété interdit formellement la présence d’animaux, il y a certaines exceptions où il serait impossible pour un Syndicat de refuser l’accès à un animal. C’est le cas pour les chiens de services ou les chiens d’assistance.

Quelle est la responsabilité d’un animal en copropriété?

En-dehors de ces espèces particulières, la possession d’un animal chez soi dépend de son comportement, qui engage la responsabilité de son propriétaire. Animaux en copropriété : gare aux troubles de voisinage ! Les animaux familiers non dangereux ne peuvent être interdits dans une copropriété.

Est-ce que les animaux familiers sont interdits dans une copropriété?

Les animaux familiers non dangereux ne peuvent être interdits dans une copropriété. Mais leur présence est admise à la condition qu’ils n’occasionnent aucun trouble de jouissance pour les autres occupants des habitations.

Les copropriétaires peuvent circuler avec leur animal dans les parties communes, mais seulement pour entrer ou sortir. L’avocat Yves Papineau, spécialisé dans le droit immobilier et le droit de la copropriété, en voit de toutes les couleurs dans son cabinet.

Toutefois, ce ne sont pas seulement que les chiens d’assistance qui font exception à la règle. Une personne peut, sous recommandation d’un médecin, avoir recours à un animal de compagnie pour soutien émotionnel.

Comment interdire la possession d’un chien d’attaque?

Le règlement de copropriété peut vous interdire la possession d’un chien de catégorie 1 (chien d’attaque), en application de la loi du 1er janvier 2009. Une clause du règlement de copropriété doit clairement stipuler cette interdiction, d’où la nécessité de bien lire votre règlement de copropriété avant l’achat ou la location de votre bien.

Pourquoi un animal de support émotionnel n’est pas un animal d’assistance?

Un animal de support émotionnel n’est pas un animal d’assistance, ce qui signifie qu’il n’est pas entraîné pour effectuer une tâche ou un travail spécifique. Pour cette raison, il ne dispose pas des mêmes privilèges légaux qu’un animal d’assistance, tel qu’il est autorisé dans tous les environnements sans animaux.

Comment s’assurer que le chien est confié à un tiers?

En cas de copropriété ou de chien confié à un tiers s’assurer, au besoin par un écrit, que l’ayant-droit sur le chien consent à son utilisation comme étalon. 3°) Ethiquement, s’assurer que l’étalon est apte à la reproduction et n’est pas affecté de contre-indications telles qu’être porteur sain d’une tare héréditaire.

A défaut de prévoir une interdiction, le règlement de copropriété peut autoriser la détention d’un chien d’attaque sous réserve de produire au syndic à première demande les documents indispensables à cette détention et de tenir celui-ci en laisse et muselé lors de ses déplacements dans les parties communes de l’immeuble. Tél : 01.42.66.44.84