Quels sont les statuts de la cooperative?

Quels sont les statuts de la coopérative?

Les statuts de la coopérative indiquent: 5° les nom et domicile des fondateurs et, le cas échéant, le nom de la société fondatrice avec les nom et domicile de ses membres, ou encore, le nom et domicile de la personne morale fondatrice, de même que la loi en vertu de laquelle elle est constituée.

Comment sont constituées les coopératives au Québec?

Les coopératives sont constituées en vertu de la Loi sur les coopératives par le ministère de l’Économie et de l’Innovation. Les statuts, accompagnés des droits prescrits et des documents requis, sont transmis au ministre, qui avisera le Conseil de la coopération du Québec de la demande de constitution.

Quelle est la propriété de la coopérative?

Les membres contribuent équitablement au capital de leurs coopératives et ils en ont le contrôle. Habituellement, au moins une partie de ce capital est la propriété commune de la coopérative. Les coopératives sont des organisations autonomes, gérées par leurs membres.

Quelle aide-mémoire pour les coopératives d’habitation?

Depuis 2015, les coopératives d’habitation sont soumises à de nouvelles obligations découlant de l’application de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2). Voici un aide-mémoire que les coopératives pourront utiliser annuellement afin de s’assurer de répondre adéquatement aux exigences.

Comment s’applique le titre de coopérative?

Le présent titre s’applique à toute coopérative constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la présente loi ou régie par la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24) ou par la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24) avant que ces lois ne soient remplacées par la présente loi. 1982, c. 26, a. 1. 2.

Quel est l’objet d’une coopérative?

L’objet d’une coopérative est de satisfaire certains besoins socioéconomiques communs de ses membres. Comme usagers, ils se procurent des biens et services ou y trouvent un emploi. À titre de membres, ils participent aussi collectivement à la propriété, au pouvoir et aux résultats. Le capital social de la coopérative

Quel est le règlement d’une coopérative?

Une coopérative peut, par règlement, autoriser la participation à une assemblée extraordinaire par des moyens de communication permettant à tous les participants de communiquer entre eux. Le règlement détermine les exigences relatives à la tenue d’une telle assemblée, dont celles relatives au vote.