Quels sont vos biens saisissables?

Quels sont vos biens saisissables?

Ces biens saisissables serviront à rembourser vos créanciers et à vous libérer de vos dettes. En général, vos biens saisissables sont les biens que vous possédez au moment de votre faillite et ceux que vous acquérez avant votre libération, sauf s’ils sont insaisissables.

Quelle est la saisie d’une obligation?

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent.

Comment saisir les biens de votre conjoint?

Ainsi, ceux appartenant au conjoint dans le cadre d’une union libre ne peuvent être saisis (votre conjoint doit toutefois prouver quels biens lui appartiennent à l’aide de factures). Si vous habitez chez un ami, la règle est la même : les biens du logement ne peuvent être saisis, sauf si la preuve est apportée qu’ils vous appartiennent.

Comment saisir les biens du logement?

Si vous habitez chez un ami, la règle est la même : les biens du logement ne peuvent être saisis, sauf si la preuve est apportée qu’ils vous appartiennent. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, l’huissier ne saisit que votre part, à savoir la moitié des biens.

Quelle procédure de recouvrement engageant la saisie de vos biens personnels?

Une procédure de recouvrement engageant la saisie de vos biens personnels est l’issue d’une démarche de désendettement infructueuse.

Comment pouvez-vous payer la dette de votre créancier?

Si vous pouvez et devez payer, envoyez votre règlement directement au créancier en notifiant l’agence de recouvrement ou à l’huissier. Si vous ne pouvez pas payer la dette par manque de moyen financier, vous pouvez négocier directement avec votre créancier pour que celui-ci étale votre dette afin d’obtenir des mensualités plus petites.

Comment négocier la dette par manque de moyen financier?

Si vous ne pouvez pas payer la dette par manque de moyen financier, vous pouvez négocier directement avec votre créancier pour que celui-ci étale votre dette afin d’obtenir des mensualités plus petites. Les mots ne laissent pas de trace alors demandez une confirmation par écrit.

Quel est le délai de paiement pour un crédit à la consommation?

Pour un crédit à la consommation, le délai est de 2 ans après la première échéance impayée. S’il n’y a pas eu de jugement (titre exécutoire) et que votre dette date de plus de 2 ans, alors vous n’avez pas à la payer.