Qui a droit a un releve 31?

Qui a droit à un relevé 31?

Le relevé 31 (RL-31. CS) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.

Où trouver relève 31?

Il est également possible d’obtenir le relevé 31 sur papier en communiquant avec Revenu Québec à l’un des numéros suivants :

• 418 266-1016 (région de Québec)
• 514 940-1481 (région de Montréal)
• 1 855 291-6467 (autres régions)

Pourquoi un relevé 31?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.

Quand donner le relevé 31?

Au plus tard le dernier jour du mois de février, les locataires ou les sous-locataires d’un logement admissible recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu’ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.

Comment transmettre le relevé 31?

Voici la date limite de transmission du relevé 31 en 2021 : le 28 février 2021. Il faut le transmettre à l’adresse suivante : 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5.

Comment produire un t31?

Produire vos relevés 31 en ligne, c’est simple et rapide! Vous pouvez utiliser le service en ligne Produire et consulter des relevés 31Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre, accessible dans le site Internet de Revenu Québec.

Comment produire les relevés 31?

418 266-1016 (région de Québec);…Ce relevé doit être transmis à Revenu Québec.

1. en ligne, à compter du 1er décembre, en utilisant.
2. au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec et que vous avez acheté;
3. au moyen d’un logiciel que vous avez conçu et qui respecte nos exigences;
4. sur support papier.