Qui actualise le cadastre?

Qui actualise le cadastre?

Le cadastre est mise à jour grâce aux publicités foncières. C’est le notaire qui se charge de transmettre l’acte authentique au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) qui le transmet, à son tour, aux services du cadastre.

Comment se fait la mise à jour du cadastre?

Vous pouvez demander la modification d’une parcelle cadastrale grâce au formulaire 6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle.

Qui m’adresse pour obtenir une copie de mon titre de propriété?

À qui m’adresser pour obtenir une copie de mon titre de propriété immobilière ? Le titre de propriété original, aussi appelé « la minute », est conservé par le notaire, témoin de l’acte de vente immobilier. C’est auprès de cet officier public que la demande de copie doit être faite.

Comment obtenir le titre de propriété d’une maison?

Que ce soit pour une maison neuve ou ancienne, découvrez comment obtenir le titre de propriété d’une maison ! Vente, succession, donation, auprès du notaire ou du SPF, cet article fait le point sur toutes les démarches officielles pour se procurer une copie ou le document original.

Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier?

Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives.

Qu’est-ce que le titre de propriété?

Le titre de propriété est l’acte officiel qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage. Qu’est-ce qu’un titre de propriété?