Qui demande le consuel électrique?

Le Consuel est exigé par le fournisseur d’électricité en cas de demande de mise en service électricité d’un logement neuf ou rénové. Ce certificat est une obligation réglementaire visant à s’assurer que seules les installations électriques conformes ont accès à la fourniture d’électricité par le réseau Enedis.

Quand le consuel est obligatoire?

le passage d’un consuel est obligatoire lors de la revente d’un bien immobilier, il vérifie l’intégrité de l’installation. Votre héritage s’il doit être loué, doit répondre aux normes NF 15-100. le mieux avant d’engager des travaux de réfection, faite d’abord des devis, attention aux arnaques.

Comment obtenir l’attestation de conformité Consuel?

Faire sa demande de Consuel par courrier

1. Toujours sur le site du Consuel, choisir le certificat correspondant et sélectionner l’option par courrier.
2. Envoyer ce bon de commande à l’adresse du Consuel : CONSUEL – Service administration des ventes.
3. Le demandeur recevra alors son attestation par courrier.

Quels documents fournir pour Consuel?

L’attestation Consuel jaune C’est le formulaire Cerfa n°12506*03 qu’il faudra demander.

Où envoyer sa demande de Consuel?

Pour la métropole, l’adresse pour envoyer ses formulaires d’attestation de conformité est la suivante : CONSUEL – Service administration des ventes, Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune, 92057 PARIS LA DEFENSE cedex. Dans les DOM, tous les courriers sont à adresser à l’agence dont dépend le chantier.

Quelle attestation pour le Consuel?

Quels sont les différents types de certificat Consuel? L’Attestation de Conformité (AC) doit être obtenue après le raccordement ENEDIS à l’électricité. Quatre attestations spécifiques font autorité. Jaune, verte, bleue, violette, à chaque couleur d’attestation, un type d’installation électrique.

Quelle est la délivrance du certificat de sécurité électrique?

La délivrance du Certificat de Sécurité Électrique atteste sa fiabilité aussi bien dans le neuf que dans la rénovation. Il est primordial d’être minutieux dans la mise en place des installations électriques pour la maison ou le bâtiment, car la sécurité électrique est la plus importante.

Quelle est la certification des installations électriques?

La certification des installations électriques est un gage de sécurité supplémentaire pour les entreprises. Le certificat de conformité électrique : une garantie du respect des normes. Avant tout raccordement au réseau, les installations électriques nouvelles, modifiées ou rénovées doivent faire l’objet d’une demande de certificat de conformité.

Quelle est la norme de conformité électrique?

En électricité générale, des normes ont été imposées par l’Union Technique de l’Électricité ou UTE. Il s’agit de la NF C 15-100, qui doit être scrupuleusement respectée. Le Consuel certifie la conformité des installations électriques et délivre ensuite le Certificat de Conformité Électrique.

Comment valider la mise en conformité électrique?

Après la réalisation des travaux, il faut re-contacter l’organisme de contrôle afin de valider la mise en conformité de l’installation électrique. Si tout est en ordre, un certificat de conformité d’une validité de 25 ans est délivré. Combien ça coûte?

Qui demande le Consuel électrique?

Le Consuel est exigé par le fournisseur d’électricité en cas de demande de mise en service électricité d’un logement neuf ou rénové. Ce certificat est une obligation réglementaire visant à s’assurer que seules les installations électriques conformes ont accès à la fourniture d’électricité par le réseau Enedis.

Comment faire pour contacter le Consuel?

1. Tél.Fax : 02 69 62 03 05. du lundi au vendredi. de 7h30 à 12h30 et. de 13h00 à 15H00.
2. 02 62 41 64 28. du lundi au jeudi. de 7h30 à 12h30 et. de 13h00 à 16h00. le vendredi. de 7h30 à 14H30.
3. 05 94 30 50 39.
4. 05 90 83 46 67. du lundi au vendredi de 7h30 à 13h00.
5. 05 96 75 49 89.

Quand demander le consuel électrique?

Vous devez retourner votre dossier de demande rempli au minimum 20 jours avant la mise en service au réseau d’électricité. Ceci est impératif pour que le service du Consuel puisse organiser le passage de l’inspecteur.

Quand et comment faire passer le Consuel?

Quels délais prévoir le Consuel et la mise en service d’électricité? Il faut prévoir environ une vingtaine de jours entre le moment où le Consuel reçoit votre attestation complétée et la visite de contrôle. Ajoutez-y ensuite le délai prévu par votre fournisseur d’électricité pour la mise en service.

Comment envoyer un mail au consuel?

Pour un formulaire d’Attestation de Conformité électronique sans complément de règlement, faire une demande écrite par mail à [email protected] avec les informations concernant votre commande (N° Client/identifiant, N° de facture ou Nom/Raison Sociale, N° Siret).

Où demander consuel?

Vos commandes et vos dossiers pour demandes de visa d’Attestations de Conformité doivent nous être envoyés à :

1. CONSUEL.
2. Les Collines de l’Arche.
3. 76 route de la Demi-Lune.
4. 92057 PARIS LA DEFENSE cedex.