Qui doit signer le bail pour un mineur?

Qui doit signer le bail pour un mineur?

Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement. Soit le mineur résilie le bail.

Quels documents demander à un locataire étudiant?

Les pièces toujours demandées une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport), vos trois derniers bulletins de salaire (si vous êtes salarié) ou ceux de votre garant, un justificatif de domicile pour le garant (quittance EDF, avis de taxe d’habitation…).

Quelle est la durée légale d’un bail Étudiant?

La conclusion d’un bail étudiant permet, de surcroît, au bailleur de pouvoir louer son logement pendant les vacances d’été au titre d’un contrat de location saisonnière par exemple. Attention ! La durée légale d’un bail non meublé est de trois ans.

Comment mettre fin au bail étudiant avant son échéance?

Il ne faut verser aucune indemnité. Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis. Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.

Quel bail peut être proposé à un étudiant?

Ce bail peut être proposé à un étudiant dans les cas suivants : – soit pour son année d’étude (au maximum 10 mois) ; – soit le temps d’une formation professionnelle, d’un contrat d’apprentissage, d’un stage ou encore d’un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique notamment.

Quelle est la possibilité de partir en cours de bail?

Il a aussi la possibilité de partir en cours de bail, à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Au terme des neuf mois, si l’étudiant souhaite rester locataire de votre logement et que vous êtes d’accord, vous pouvez lui proposer de signer un nouveau bail de neuf mois, et ainsi de suite plusieurs fois, si besoin.