Qui doit signer le contrat de professionnalisation?

Qui doit signer le contrat de professionnalisation?

Quelle que soit la forme du contrat (à durée déterminée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit, et signé par l’employeur et le salarié. Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) : Formulaire CERFA.

Quand se termine un contrat de professionnalisation?

Dates du contrat Dans le cadre d’un CDD, le contrat de professionnalisation débute au plus tôt 1 mois avant le démarrage de la formation, au plus tard le jour de la rentrée.

Comment ça marche le contrat de professionnalisation?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance établi par écrit, à durée déterminée ou indéterminée, avec une action de professionnalisation. S’il est à durée déterminée, il peut être établi sur une période allant de six à douze mois correspondant à la durée de l’action de formation.

Comment enregistrer un contrat d’apprentissage?

L’envoi doit être fait par l’employeur avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard. Il devra accompagner le contrat d’apprentissage de la convention de formation, et, si nécessaire, de la convention d’aménagement de durée. La Chambre Consulaire responsable dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer le contrat.

Comment transmettre le contrat d’apprentissage?

qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Quelle est la durée de votre contrat d’apprentissage?

Pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, la durée du contrat d’apprentissage peut être portée de 3 à 4 ans (art. R.6222-46 du Code du travail). Les CFA (Centres de formation d’apprentis) sont, en mesure, de vous informer de la durée possible de votre contrat d’apprentissage, en fonction de votre situation.

Comment procéder à l’exécution du contrat d’apprentissage?

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l’établissement de formation théorique attestant l’inscription de l’apprenti, à l’un des organismes consulaires