Qui est convoque a un conseil de discipline?

Qui est convoqué à un conseil de discipline?

Convocation. Le chef d’établissement fixe la date de la séance. Il convoque l’élève, son représentant légal et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Comment payer l’attestation de non sanction disciplinaire?

Le Directeur Général de la Fonction Publique invite les candidats déclarés admis aux concours directs, de recrutement, de recrutement exceptionnel et professionnels exceptionnels de promotion aux grades A4, A5, A6, et A7, au titre de l’année 2019, dont les noms figurent au tableau annexé au présent communiqué, à se …

Comment se déroule la procédure disciplinaire?

Afin d’engager la procédure disciplinaire, l’employeur devra notifier sa volonté de sanctionner le salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant en main propre contre décharge la lettre le convoquant à un entretien disciplinaire.

Qui peut donner une sanction disciplinaire?

L’employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. L’employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.

Quelles sont les sanctions de la fonction publique territoriale?

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes : Avertissement. Blâme. Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l’agent est en CDD, 1 an maximum si l’agent est en CDI.

Comment saisir le Conseil de discipline?

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’Administration qui précise les faits qui sont reprochés au fonctionnaire. Avant la séance du consei l, il est donc indispensable pour l’agent public de faire l’effort d’aller consulter son dossier pour prendre copie de l’ensemble des pièces se rapportant aux faits qui lui sont reprochés.

Comment se défendre le président du Conseil de discipline?

Le Président du conseil de discipline dirigeant les débats, les interventions du fonctionnaire et des membres du conseil de discipline ne peuvent se faire qu’avec son autorisation. Le fonctionnaire qui intervient pour se défendre doit être le plus précis possible dans ses explications.

Quel est le Conseil de discipline pour les fonctionnaires?

Fonctionnaires : le conseil de discipline, mode d’emploi. Le conseil de discipline est souvent une « terra incognita » pour le fonctionnaire public qui y est confronté. Cet article a pour modeste ambition d’en expliquer le fonctionnement et d’atténuer ainsi l’appréhension de l’agent public qui doit traverser cette épreuve.

Quel est l’avis émis par le Conseil de discipline?

L’avis émis par le conseil de discipline est ensuite communiqué au fonctionnaire et à l’autorité administrative. En fonction de la gravité de la sanction prononcée par l’autorité administrative, il appartiendra au fonctionnaire de décider s’il convient ou non de contester la décision devant le tribunal administratif.