Qui est titulaire du bail de location?

Qui est titulaire du bail de location?

Si un seul a signé le bail, il est l’unique titulaire de celui-ci. – Si vous vivez en concubinage : si un seul conjoint signe, c’est lui le titulaire du bail. L’autre n’est alors qu’un simple occupant. Si les deux signent, les deux sont titulaires du bail.

Qui doit parapher un état des lieux?

L’état des lieux doit être établi et paraphé en deux exemplaires originaux: un pour le locataire et un pour le propriétaire.

Comment se rendre sur place pour signer un bail?

se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties. Une fois le bail enregistré, le bureau de l’Enregistrement compétent en remet une copie au bailleur (sur place ou par courrier à son adresse spécifiée dans le bail si la procédure a été faite par courrier, e-mail ou fax).

Pourquoi le propriétaire n’est pas titulaire du bail?

Pour rappel, le propriétaire n’a aucune obligation légale vis-à-vis du membre du couple qui n’est pas titulaire du bail. De ce fait, le bailleur n’est pas tenu de l’informer de ses décisions, même sur des questions essentielles comme l’augmentation de loyer, les modifications du contrat de location, etc.

Pourquoi les colocataires doivent-ils respecter les obligations du bail?

Comme pour un locataire occupant seul un logement, les colocataires doivent respecter les obligations du bail. Entre autres, ils doivent : se conduire de façon à ne pas troubler la jouissance normale du propriétaire ou des autres locataires de l’immeuble. Le propriétaire a le droit de percevoir le loyer au complet.

Quelle est la cotitularité d’un bail d’habitation?

La cotitularité d’un bail d’habitation se définit par le fait que deux personnes disposent des mêmes droits et obligations vis-à-vis de la location du logement. La définition officielle précise qu’il s’agit d’une situation juridique, où cotitulaires sont engagés de la même manière auprès du propriétaire du logement.