Qui nomme le commissaire enqueteur?

Qui nomme le commissaire enquêteur?

Le commissaire-enquêteur est une personne indépendante désignée par le Président du Tribunal administratif ou le Préfet, selon les cas, pour conduire l’enquête publique.

Comment organiser une enquête publique?

L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude.

Comment contester une enquête publique?

relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. observations du public. D’autre part que le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Quelle est la représentation d’un commissaire enquêteur?

(Observation d’un commissaire enquêteur : la critique qui suit la fin de cette parenthèse n’engage que les impressions de son auteur et ne reflète pas le constat de ceux qui conduisent les enquêtes. Ce dernier confond concertation et enquête publique.

Qui est le commissaire enquêteur du projet?

Pour accompagner la démarche, le commissaire enquêteur du projet, nommé par le Tribunal administratif, se tient à disposition des personnes pour les rencontrer, expliquer en détail le projet, répondre aux questions. Il assure des permanences là où le registre des observations est accessible.

Quelle est l’indemnité du commissaire enquêteur?

Le président du tribunal administratif fixe le montant de l’indemnité du commissaire enquêteur, sur la base du nombre d’heures déclarées par ce dernier, en tenant compte des difficultés de l’enquête, de la nature et de la qualité du travail fourni.

Quel est le statut de l’enquêteur social?

Le décret du 12 mars 2009 institue un statut de l’ enquêteur social. On peut comparer ce statut à celui des experts judiciaires. Il travaille au service de la justice qui le désigne pour mener une enquête sociale déterminée.