Qui nomme un administrateur judiciaire?

Qui nomme un administrateur judiciaire?

L’aspirant au poste d’administrateur judiciaire doit avoir au minimum un diplôme Bac + 4 en droit, en sciences économiques, en gestion ou avoir obtenu le Diplôme d’Etudes Supérieures Comptables et Financières (DESCF) ou encore le Diplôme d’Expertise Comptable (DEC).

Qui paye l’administrateur provisoire?

C’est normalement la société pour laquelle l’administrateur provisoire est nommé qui prend en charge les honoraires. Cependant, ces derniers peuvent aussi être payés par le dirigeant dont l’activité fautive a entraîné la crise de la société, et donc la nomination d’un administrateur provisoire.

Quand Nomme-t-on un administrateur?

L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal : Dans le jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, le tribunal désigne l’administrateur judiciaire. Des incompatibilités existent : aucun parent ou allié jusqu’au 4ème degré (cousin, grand-oncle, petit-neveu…) ne peut être désigné.

Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire?

D’une part, l’administrateur judiciaire a pour but de sauver les emplois et d’éviter la faillite de l’entreprise. Et d’autre part, le mandataire judiciaire se charge de garantir le bon paiement des dettes dans la procédure de redressement judiciaire.

Quelle est la procédure d’administration judiciaire de biens?

La procédure d’administration judiciaire de biens est introduite par le biais d’une requête devant la Justice de Paix du lieu de résidence ou du domicile de la personne à protéger. Le requérant peut être la personne à protéger elle-même, toute personne intéressée (membre de la famille, proche, médecin, assistant social,…) ou le Procureur du Roi.

Quel est l’administrateur provisoire?

L’ administrateur provisoire peut être un membre de la famille ou un proche de la personne à protéger (parent, conjoint, enfant,…). A défaut de choix ou de consensus en ce sens, le Juge de Paix désigne d’office un avocat expérimenté dans cette matière et qui a la confiance du juge.

Comment désigner un administrateur des biens?

En principe l’administrateur de la personne sera désigné administrateur des biens. Néanmoins, si cette double désignation n’est pas dans l’intérêt de la personne protégée, le juge désignera deux administrateurs 10. Certaines personnes ne peuvent toutefois pas être désignées administrateurs.