Qui peut beneficier de la treve hivernale?

Qui peut beneficier de la trêve hivernale?

Pour protéger les occupants de logements face au froid de l’hiver, la trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment en raison d’impayés successifs.

Quand finit la trêve hivernale 2021?

Avec la pandémie de COVID-19, les dates de la trêve hivernale pour 2020 et 2021 ont été exceptionnellement prolongées jusqu’au 31 mai selon l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021. Il se peut qu’elle le soit encore pour la période 2021 – 2022. Les dates de la trêve vont donc du 1er novembre au 31 mars 2022.

Comment procéder à l’expulsion?

Cela dépend du travail des différents greffes. Dès réception de l’expédition , L’Huissier de Justice doit le signifier à la partie à expulsée et lui faire commandement de déguerpir (de partir). Ce n’est qu’à la suite de la signification que l’Huissier de Justice pourra procéder à l’expulsion.

Quel est le délai légal de la procédure d’expulsion?

Lors de la mise en place d’une procédure d’expulsion, il y a plusieurs délais qui peuvent être accordés et ainsi allonger la durée de ladite procédure. Tout d’abord, il faut tenir compte du délai légal de deux mois qui est forcément accordé au locataire lors du commandement de quitter le logement signifié par l’huissier de justice au locataire.

Quels sont les frais de l’expulsion?

Les frais de l’expulsion sera à la charge de la personne expulsée (+- 700,00 euros). Et après? La récupération des sommes L’Huissier de Justice ne peut agir qu’en disposant d’un domicile légal de la partie débitrice. Or, expulser de son logement, celle-ci doit retrouver un domicile.

Que demander à une mesure d’expulsion?

Demande de délais à une mesure d’expulsion. Permet de demander au tribunal de grande instance un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d’expulsion.