Qui peut demander une OPP?

Qui peut demander une OPP?

L’OPP doit être justifiée par le juge, expliquant les raisons qui l’ont mené à prendre cette décision. Cependant, la mesure peut être contestée par différentes personnes : les parents, le tuteur, la personne ou le service en charge du mineur, l’enfant lui-même ou le ministère public.

Qu’est-ce qu’un placement judiciaire?

De quoi s’agit-il? Le placement d’un enfant est une mesure de protection qui retire un mineur de son milieu familial. C’est une mesure exceptionnelle qui n’est prise que lorsque le maintien dans le milieu familial expose l’enfant à un danger.

Quelle est la durée de l’ordonnance de protection?

Le juge délivre l’ordonnance de protection pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision, selon l’article 515-12 du code civil. Pendant ce délai, les mesures peuvent être supprimées ou modifiées.

Comment peut-on saisir le juge des enfants?

Le juge des enfants est généralement saisi par le procureur de la République. Il peut aussi intervenir à la demande : des parents (ensemble ou non), ou de la personne ou de l’institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (Ase), ou de l’enfant lui-même.

Comment procurer un extrait de votre jugement de divorce?

A noter : si un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Cet extrait comporte seulement le dispositif du jugement et la justification du caractère exécutoire.

Comment obtenir une copie de votre jugement de divorce?

Copie simple. Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. C’est notamment le cas pour obtenir la copie d’un jugement de divorce. Les personnes demandant une copie peuvent demander à leur avocat de faire cette démarche en leur nom.