Qui peut etre admissible?

Qui peut être admissible?

admissible (adj.) 1.qui peut être admis (à un poste, une fonction, un concours). 2.qu’on peut admettre à la rigueur; acceptable, tolérable. 1.ce qu’on peut admettre à la rigueur; ce qui est acceptable, tolérable. Qui peut être admis.

Qui est éligible à un acte criminel?

– La personne déclarée coupable d’un acte criminel punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus n’est pas éligible. Toutefois, sous l’influence de l’anglais, éligible est souvent employé au sens d’« admissible » ou de « qui a droit à quelque chose, qui remplit les conditions requises ».

Qu’est-ce que l’admission?

L’admission, c’est le droit de passer à l’étape suivante après avoir passé les oraux. L’intégration, c’est le droit de rentrer dans l’école. Prenons un exemple, c’est plus simple. 1000 candidats passent les écrits d’un concours. Sur les 1000, admettons que les 800 meilleurs à l’issue des écrits sont pris.

Que signifie l’anglais éligible?

Toutefois, sous l’influence de l’anglais, éligible est souvent employé au sens d’« admissible » ou de « qui a droit à quelque chose, qui remplit les conditions requises ».

I.− Emploi adj. [S’applique à un nom de pers. ou de chose] Qui peut être admis, qui est digne de l’être. 1. J’étais reçu chez les Courteheuse sur le pied d’un prétendant non pas encore agréé, mais admissible.

Quel droit a l’accusé de se défendre contre le crime?

L’accusé a le droit de se défendre contre le crime qui lui est reproché. Pour se préparer et se défendre adéquatement au procès, l’accusé a le droit de connaître toute la preuve que le procureur a accumulée contre lui.

Est-ce que l’accusé aura un procès équitable?

Le juge s’assure ainsi que l’accusé aura un procès juste et équitable. La C harte canadienne des droits et libertés et le Code Criminel prévoient spécifiquement que le gouvernement doit parfois fournir et payer les services d’un interprète pendant le procès si :

Comment communiquer à l’accusé avant le procès?

Le procureur doit donc communiquer toute la preuve disponible à l’accusé avant le procès, y compris le nom des témoins qui viendront témoigner. Le moment du procès arrivé, c’est le procureur qui présente en premier au juge la preuve accumulée contre l’accusé, y compris l’interrogatoire de ses propres témoins.