Qui peut etre le constructeur des travaux?

Qui peut être le constructeur des travaux?

Le constructeur peut être l’une des personnes suivantes : Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.

Quelle est la date de réception des travaux?

Il est recommandé de vous renseigner auprès du promoteur pour connaître la date exacte de la réception des travaux. En effet, c’est cette date qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.

Pourquoi les propriétaires ont fait les travaux de régularisation?

« Les propriétaires qui ont fait les travaux sont en général de bonne foi, remarque le notaire. Ils n’ont pas le sentiment d’avoir augmenté la surface de leur habitation. » Donc, même si vous êtes en faute, vous ne devriez pas rencontrer d’entrave pour régulariser la situation. A quel moment entamer une régularisation?

Comment agir si vous constatez des désordres après la réception des travaux?

Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu’ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre du constructeur de l’ouvrage qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement,

Que pensez-vous de la prolongation des travaux?

Si vous pensez que les travaux risquent de n’être terminés qu’après la date d’expiration de la prolongation, contactez votre mairie pour étudier avec elle les dispositions à prendre. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.

Comment prolonger votre permis de construire?

Sachez que la validité de votre permis de construire peut être prolongée pendant au moins un an en vertu de l’article R424-21 du code de l’urbanisme. Si vous pensez que les travaux risquent de n’être terminés qu’après la date d’expiration de la prolongation, contactez votre mairie pour étudier avec elle les dispositions à prendre.

Comment sont effectués les travaux de gros œuvre?

Les travaux de gros œuvre sont effectués, comme son nom y fait référence, par le maître d’œuvre, qui doit intervenir sous couvert d’une garantie décennale. Ces ouvrages font appel aux spécialistes de la maçonnerie générale et de la couverture et sont souvent découpés en plusieurs tranches.

Quels sont les coûts de la construction?

Les prix peuvent varier fortement en fonction des matériaux utilisés et de la zone géographique (plus cher en ville et dans les cités balnéaires) où vous allez construire ou transformer. Chaque trimestre, l’Insee publie son indice des coûts de la construction (ICC).

Quelle est la garantie décennale que vous devez contracter?

La garantie décennale que vous devez contracter s’applique aux malfaçons qui engagent votre responsabilité, qu’il s’agisse de travaux sur des constructions neuves, de rénovations de grande ampleur ou d’aménagements divers.

Quel type de contrat de construction?

Les différents types de contrat de construction. Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous),