Qui signe les arretes municipaux?

Qui signe les arrêtés municipaux?

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un Maire-Adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cette effet.

Quels actes administratifs sont concernés par une obligation de transmission au préfet?

2131-2. Les actes soumis à l’obligation de transmission au préfet sont : – Les délibérations des assemblées délibérantes ou les décisions prises par délégation de celles-ci en application des articles L.

Quelle est la tenue du registre des arrêtés municipaux?

Rien ne s’oppose à la tenue du registre des arrêtés municipaux sous la forme de différents volumes correspondant aux divers types d’arrêtés, à condition de respecter les dispositions en vigueur de nature à garantir la conservation des actes du maire.

Quels sont les arrêtés municipaux?

Les arrêtés municipaux ne sont en principe assujettis à aucune forme particulière. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er mai 1868 indique cependant qu’ils doivent être écrits, datés et signés.

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Quelle est la formalité de la transmission des arrêtés municipaux?

Cette formalité n’est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement. La publication ou l’affichage des arrêtés municipaux doit se faire sous forme papier.

Comment demander une communication des arrêtés municipaux?

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des arrêtés municipaux ; elle peut les publier sous sa responsabilité. Cette communication, qui s’entend comme une mise à disposition du public du registre des arrêtés, s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de la commune :