Qui vote consultation CSE?

Qui vote consultation CSE?

L’élection de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise, ou, à défaut l’employeur, le décide.

Quels documents transmettre au CSE?

L’employeur communique au CSE une documentation économique et financière dont le contenu est fixé par la loi, un mois après l’élection du comité, en application de l’article L. 2312-57 du code du travail. Toutefois, un accord conclu avec les OS représentatives ou, à défaut, avec le CSE peut prévoir un délai différent.

Quels sont les sujets pouvant mener à une consultation du CSE?

Pour rappel, les sujets pouvant mener à une consultation du CSE sont ceux définis par l’article L. 2312-8 cités ci-dessus ainsi que par l’article L. 2312-37 du Code du travail, à savoir : procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. – introduction de moyens ou techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés.

Quelle est la consultation ponctuelle la plus fréquente?

La consultation ponctuelle la plus fréquente reste celle relative à « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (art. L2312-8 alinéa 4°) qui ouvre le droit à recourir à un expert CSE.

Quel est le rôle des représentants du personnel?

Cette disposition, qui donne un rôle central aux représentants du personnel, dans le cadre de la gestion de l’entreprise – puisque leur avis est sollicité avant toute prise de décision – fait écho aux prérogatives constitutionnelles des représentants du personnel.

Quel est le résultat de la négociation collective?

Il est le résultat de l’application du principe de la négociation collective. Il est négocié et conclu entre le ou les employeurs ainsi que leurs représentants éventuels, et les organisations syndicales ou les délégués du personnel représentants les salariés.