Comment calculer prestation compensatoire divorce?
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Comment calculer prestation compensatoire divorce?
Ainsi, pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il convient de multiplier 1/3 de la différence (5.000 €) par ½ de la durée du mariage (10) soit une prestation compensatoire d’un montant de 50.000 €. Il s’agit de diviser par deux la différence de revenus mensuels entre les époux.
Comment calculer la compensatoire?
La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage. = (1/3 x 15 000) x (1/2 x 24) = 60 000 €.
Comment est versée la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire peut être versée en : Capital (par exemple, le versement d’une somme d’argent) Rente (versée à terme ou viagère) Prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente)
Pourquoi le conjoint divorcé a droit à la réversion?
Conjoint divorcé : droit à la pension de réversion La pension de réversion est due y compris à la personne qui a divorcé d’avec le retraité (le divorcé survivant). Ce divorcé survivant a droit à la réversion même s’il n’a pas obtenu de pension alimentaire.
Comment introduire une demande pour une pension de conjoint divorcé?
Vous devez introduire une demande afin que nous examinions vos droits à une pension de conjoint divorcé, sauf si vous bénéficiez d’une pension au taux ménage au moment du divorce. La pension de retraite pour le conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite.
Quel sont les droits du conjoint divorcé quant à la pension de réversion?
Zoom sur les droits du conjoint divorcé quant à la pension de réversion. La pension de réversion est due y compris à la personne qui a divorcé d’avec le retraité (le divorcé survivant).
Comment calculer la pension de retraite pour un conjoint divorcé?
La pension de retraite pour le conjoint divorcé est calculée de la même manière que la pension de retraite. Pour les années durant la période du mariage, nous calculons la pension, sur la base de la carrière de votre ex-conjoint (e), comme si vous aviez exercé cette activité vous-même.