Comment contester la decision du permis?

Comment contester la décision du permis?

Comment faire le recours? Vous pouvez faire votre recours sur papier libre. Vous devez motiver votre recours, c’est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision. Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Qui peut contester une autorisation d’urbanisme?

Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander d’annuler sa décision. Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Quel avocat pour contester un permis de construire?

Avocats Picovschi, compétent depuis plus de 30 ans dans le domaine du droit de la construction protège vos intérêts dans le cadre du contentieux à l’encontre des permis de construire.

Comment contester un permis de construire après 2 mois?

Un recours contentieux contre l’arrêté de permis de construire peut être soit introduit directement dans le délai de deux mois après le 1er jour d’affichage du permis de construire sur le terrain, soit dans un délai de deux mois après rejet d’un premier recours gracieux auprès de la commune.

Quel est le délai pour un avis de contravention?

Si vous avez reçu un avis de contravention, le délai est de 45 jours. Sinon, s’il s’agit d’un avis d’amender forfaitaire majorée, le délai est de 1 mois. Cependant, il existe une exception en cas de contravention au code de la route reçue en recommandé : vous aurez 3 mois.

Comment procéder à la contestation du titre exécutoire?

Contestation du titre exécutoire (FPS majoré) La demande doit obligatoirement être accompagnée de l’original de l’avis de contravention. La contestation n’est recevable qu’à la condition d’être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la contravention est classée sans suite par l’officier du ministère public,…

Comment payer une amende sur Internet?

Si vous avez choisi de payer par internet, il vous faut ouvrir le site ANTAI du gouvernement et choisir la rubrique paiement. Ensuite, il faut cliquer sur le bouton payer mon amende. Payer son amende sur internet Vous n’avez que 2 informations à saisir : le numéro de télépaiement et la clé associée.