Comment creer un lotissement communal?

Comment créer un lotissement communal?

Création d’un lotissement : déclaration préalable ou permis d’aménager? Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures, soit celle du permis d’aménager, soit celle de la déclaration préalable. Pour connaître la procédure applicable, il faut partir de 2 critères alternatifs : La localisation du projet.

Comment savoir si un lotissement est communal?

Un lotissement est dit communal lorsque la commune est propriétaire des équipements communs, de la voirie et du réseau. Ainsi, il n’existe pas d’ASL, et les colotis n’ont pas leur mot à dire sur la gestion de ces espaces communs.

C’est quoi un lotissement communal?

Voici une définition simple du lotissement communal : il s’agit de la division puis la viabilisation d’une ou plusieurs unités foncières par une commune. Une fois le lotissement communal achevé, les équipements, les réseaux et la voirie restent la propriété de la commune, qui en assure la gestion.

Quelle est la création d’un lotissement?

Selon le Code de l’Urbanisme, un lotissement est “ la division, en propriété ou en jouissance, d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis”. La création d’un lotissement est une opération d’aménagement de parcelles à…

Quelle est la définition du lotissement communal?

Voici une définition simple du lotissement communal : il s’agit de la division puis la viabilisation d’une ou plusieurs unités foncières par une commune. La commune peut bénéficier du savoir-faire d’un promoteur ou d’un aménageur-lotisseur pour mener à terme cette opération, toutefois, elle en garde la maîtrise d’ouvrage.

Quel est le périmètre du lotissement?

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités…

Quel est le délai de validité du lotissement?

„ DELAI DE VALIDITE : le lotissement doit commencer dans les 18 mois et être achevé dans les 3 ans qui suivent la date de l’arrêté, faute de rendre l’autorisation de lotir caduque. L’achèvement du lotissement est constaté par un certificat d’achèvement des travaux. AUCUNE PROROGATION N’EST POSSIBLE