Comment declarer un changement de proprietaire de votre vehicule?

Comment déclarer un changement de propriétaire de votre véhicule?

En cas de donation : si un parent, un ami ou toute autre personne vous fait don de son véhicule, vous avez aussi l’obligation de déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise. En cas d’héritage : il est obligatoire de changer le titulaire de la carte grise si vous héritez d’un véhicule.

Quelle est la déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise?

La déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise intervient le plus souvent lors de l’achat d’un véhicule d’occasion . Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture ou d’une moto par exemple, le véhicule reste immatriculé au nom de son ancien propriétaire tant que vous n’avez pas mis le certificat d’immatriculation à votre nom.

Comment mener à bien le transfert de propriété d’un véhicule à la SAAQ?

Pour mener à bien le transfert de propriété d’un véhicule à la SAAQ, l’acquéreur et le vendeur doivent se rendre dans un point de service SAAQ. Ils doivent avoir avec eux un permis de conduire ou tout autre document permettant de prouver leur identité avec une photo.

Quel est le délai pour procéder au transfert de propriété sur la carte grise?

Le délai pour procéder au changement de propriétaire sur la carte grise est d’un mois . Il débute dès que le transfert de propriété est acté, notamment suite à un achat ou à une donation. Au-delà de cette période, vous serez en infraction si vous ne pouvez pas présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier.

Comment effectuer le changement de titulaire de votre carte grise?

Pour effectuer le changement de titulaire de votre carte grise, vous devez faire un certificat de cession. Celui-ci sera de votre entreprise (partie ancien propriétaire, donc personne morale) à vous (personne physique). Cordialement,

Comment changer le titulaire de la carte grise lors d’une succession?

En cas d’héritage : il est obligatoire de changer le titulaire de la carte grise si vous héritez d’un véhicule. Toutefois, cette démarche n’est pas nécessaire si vous revendez le véhicule en question dans les 3 mois qui suivent le décès de son ancien propriétaire. Découvrez les particularités de la carte grise lors d’une succession.