Comment demande un conge de maternite?
Table des matières
Comment demandé un congé de maternité?
Le congé maternité doit être adressé à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité. Aucun délai n’est vraiment indiqué pour faire parvenir ce courrier à l’employeur.
Comment faire une demande de 80 à son employeur?
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur accepte ou refuse votre proposition.
Qui fait le certificat de reprise de travail?
Le médecin peut également préconiser l’aménagement ou l’adaptation du poste de travail, ou proposer un poste de reclassement. À l’issue de la visite de reprise, le médecin doit établir une fiche d’aptitude médicale, autrement appelée certificat de reprise du travail.
Comment résilier le congé maternité?
du moins pendant un temps. Au terme d’un congé maternité, la loi « interdit à l’employeur de résilier le contrat de travail pendant quatre semaine, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail », explique Gwenaëlle Leray auteure du guide Droit du travail, droits des parents.
Comment le congé de maternité entraîne la suspension du travail?
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Comment licencier une salariée après le congé maternité?
Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité (ou des congés s’ils sont pris après), la salariée ne peut être licenciée que pour : motif économique (réorganisation de l’entreprise, fermeture de l’établissement, etc.). La même protection est accordée au conjoint de la salariée à partir de la naissance de l’enfant.
Que doit fournir la travailleuse pour son congé de maternité?
La travailleuse doit fournir à son employeur un avis écrit qui précise la date de début de son congé et la date prévue de son retour au travail. Il doit être remis à son employeur 3 semaines avant son départ en congé de maternité.
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