Comment demander un conge sans solde a son patron?

Comment demander un congé sans solde à son patron?

Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser.

Quand faire une demande de congé sans solde?

L’employé doit faire sa demande au plus tard 120 jours (3 mois) avant le départ si la formation dure 6 mois et plus. Le délai est de 60 jours (2 mois) si la formation dure moins de 6 mois où est dispensée à temps partiel.

Quelle est votre lettre de demande de congé sans solde?

Septembre 2019. Votre lettre de demande de congé sans solde prend la forme d’un courrier à envoyer à votre employeur dans lequel vous sollicitez son accord pour vous absenter de l’entreprise tout en précisant la durée de votre période d’absence.

Est-ce que votre employeur accepte le congé sans solde?

Reste à savoir si votre employeur acceptera ou non de vous l’accorder. Contrairement aux congés payés, ou au congé sabbatique, qui sont des congés réglementés, le congé sans solde n’est soumis à aucune réglementation de ce type.

Quelle est la procédure pour prendre un congé sans solde?

Droit et procédure. Un salarié souhaitant s’absenter de son travail pour convenances personnelles peut demander à prendre un congé sans solde. Contrairement aux congés payés, le salarié n’est plus rémunéré pendant ses jours d’absence.

Est-ce que le salarié peut bénéficier d’un congé sans solde?

Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. À défaut, l’employeur n’a pas l’obligation légale de l’accorder au salarié.